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Les assurés handicapés peuvent obtenir une retraite au taux maximum de 50%, avant l’âge légal de la retraite, sous réserve d’avoir

à partir du 01/01/2015, Le taux d'incapacité permanente doit être de 50 % au lieu de 80 % et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.

 Des justificatifs de handicap doivent être produits

Le handicap doit être justifié pour toute la durée d’assurance. L'assuré doit produire des justificatifs de son taux d'incapacité permanente de 80 % (50% au 1er janvier 2015) ou handicap de niveau comparable.

S'il n'a pas ces justificatifs, la caisse de retraite lui remet une demande d'attestation à adresser à la dernière commission qui s'est prononcée sur son handicap :

Pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l'assuré doit fournir à sa caisse de retraite :

Ces documents sont délivrés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ils mentionnent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la période concernée.

Si l'assuré ne peut pas produire un de ces documents, il doit demander un duplicata à la MDPH. Avant 2005, ces attestations étaient délivrées par la Cotorep. 

Pour les périodes antérieures à la loi du 11/02/2005, la qualité de travail handicapé est reconnue si l'attestion de la Cotorep ou de la MDPH mentionne le placement ou l'orientation dans l'un des établissements d’aide par le travail (Esat, CAT, atelier protégé, CTCD…).

Les conditions de durée d'assurance et durée cotisée

Le tableau ci dessous donne, en fonction de l’année de naissance et de la date de retraite souhaitée, le nombre de trimestres total et cotisé nécessaire

 

La demande d’attestation et de retraite

Le dernier régime d'affiliation est compétent pour étudier la demande de retraite.  
La caisse étudie tout d’abord la recevabilité de la demande, puis, si les conditions sont réunies, remet au demandeur une attestation de retraite anticipée ,un calcul estimatif de sa retraite et une demande de retraite "personne handicapée". 

La date de demande d'attestation est retenue pour fixer le point de départ de la retraite si la demande réglementaire est reçue dans les 3 mois qui suivent la date de l'attestation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pièce(s) jointe(s):
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