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Editeur

Caisse de Retraite et de Santé au Travail  Nord-Picardie
(Carsat Nord-Picardie, organisme de sécurité sociale )
11 allée Vauban 59662 Villeneuve d’Ascq cedex

 

Représentant légal : Francis DE BLOCK, Directeur Général

 

Conception du site : Olivier Chevre

Hébergement : société OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Liens

Toute personne (physique ou morale) souhaitant créer un lien avec le site/portail internet, doit préalablement en informer  le webmestre.  
Afin de garantir l’identité et l’intégrité du site, la Carsat Nord-Picardie se réserve le droit d’interdire les liens qui ne répondraient pas à l’objet de ce dernier ou qui pourraient porter préjudice à l’image de l’institution.
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Exploitation des informations contenues sur le site

Les informations techniques qui se trouvent sur ce site n’ont qu’une valeur informative et sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.
En aucun cas, ces informations ou les messages échangés par le biais de la messagerie n’ont valeur de décision.
La Carsat Nord-Picardie ne peut être tenue responsable de l’interprétation que vous pourriez faire des informations contenues dans le site.
Pour toute anomalie technique constatée sur le site,  veuillez contacter le webmestre.  

 

Droits de reproduction

La structure générale et le contenu de ce site sont la propriété de la Carsat Nord-Picardie.
En application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non autorisée par la Carsat Nord-Picardie, des informations et des documents de toute nature contenus dans le présent portail internet, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions civiles et pénales, notamment celles prévues aux articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle.
Les seules dérogations autorisées sont prévues à l’article L.122-5 de la propriété intellectuelle.

La Carsat Nord-Picardie est titulaire des droits sur les bases de données qu’elle met à la disposition du public sur son site. 
Conformément à l’article L.342-3 du code précité, vous êtes seulement autorisé à extraire ou réutiliser une partie non substantielle du contenu de ces bases.
L’appréciation du caractère non substantiel de l’extraction ou de la réutilisation se fait de manière qualitative et quantitative, celle-ci ne devant pas excéder manifestement les conditions d’utilisation normale.
Toute réutilisation ou extraction substantielle du contenu des bases de données figurant sur ce portail internet est totalement prohibée.
Toute utilisation quelle qu’elle soit des noms de marques et logos de ce site est interdite sans l’autorisation de la Carsat Nord-Picardie, titulaire des droits (articles L.713-1 et suivants du code la propriété intellectuelle).
L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque pourrait alors être constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L.716-1 du code précité).
En vertu des dispositions qui précèdent, la Carsat Nord-Picardie interdit également l’imitation qui pourrait être faite de sa marque et/ou de son logo.

 

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données

Le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Le fait, notamment, d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal).
La tentative sera punie des mêmes peines (article 323-7 du code pénal).
Si de telles atteintes étaient portées au présent portail internet, la Carsat Nord-Picardie se verrait donc dans l’obligation de saisir la justice.

 

Informatique et Libertés

Le 25 mai 2018 est entrée en application le Règlement Général à la Protection des données (RGPD). Il renforce les obligations sur la protection et la transparence de l’utilisation de vos données personnelles. En France, la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 21 juin 2018.
Elle a adapté la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données".

 

Avec l’entrée en application de ce nouveau règlement européen, la logique des formalités préalables auprès de la CNIL laisse place à une logique de responsabilisation des acteurs de traitement. Les responsables de traitements des caisses d’assurance vieillesse sont leurs représentants légaux, les directeurs généraux.
La branche retraite de la sécurité sociale a fait le choix de désigner un Délégué à la protection des données par caisse (Cnav, Carsat régionales, CGSS, CSS).  

 

Utilisation de vos données personnelles par la branche retraite

La branche retraite recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de ses missions de service public.

Vos données personnelles sont utilisées pour assurer votre identification,  vous informer sur vos droits à la retraite pendant votre carrière, gérer et calculer vos droits à la retraite, assurer des prestations d’action sociale, gérer des contentieux, lutter contre la fraude, gérer les risques professionnels, faire de la prévention et de l’accompagnement et réaliser des traitements statistiques et d’aide au pilotage.

 

Des droits sur vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit à l’information sur les traitements de vos données personnelles, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur vos données.

Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de votre caisse, en lui adressant un courrier signé et accompagné de la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse e-mail générique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou de la CNAV Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ou par voie postale à l’adresse suivante :

CARSAT Nord-Picardie,11 Allée Vauban, 59650 Villeneuve-d'Ascq,

ou

CNAV, 110 avenue de Flandre, 75951 PARIS cedex 19

Une grande partie des traitements de la branche retraite reposent sur des missions de services publics définies par le législateur et le pouvoir réglementaire. Ces droits sont donc limités et encadrés selon les traitements. Vous pourrez également exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de votre caisse.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.

 

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