Ces aides financières simplifiées font suite à l'article L. 422-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale qui instaure une nouvelle incitation financière prenant la forme d'une subvention directe aux petites entreprises.

L'objectif de l'aide financière simplifiée vise la résolution d'un risque.

Les AFS s’inscrivent dans la mise en œuvre de programmes de prévention nationaux ou régionaux. Elles constituent le volet financier d’accompagnement prioritaire des entreprises ciblées dans nos programmes.

Les conditions d'éligibilité d'une entreprise sont les suivantes pour tout type d'AFS (et voir conditions particulières suivant les activités):

  • Avoir de 1 à 49 salariés (effectif de l'entreprise – SIREN)
  • Etre une entreprise du Régime Général de Sécurité Sociale
  • Etre à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »
  • Etre adhérent à un Service de Santé au Travail
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques
  • Ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention classique depuis 2 ans
  • Avoir informé ses institutions représentatives du personnel de la demande d'aide financière
  • Pas de crédit bail (sauf mentionné dans l'AFS) pas de matériels d'occasion 
  • Respecter la procédure générale à toutes les AFS

 

Plusieurs risques sont ciblés par les AFS (Régionale ou Nationale) proposées par la Carsat Nord-Picardie :

 

Pour toutes les AFS, l'ensemble des justificatifs nécessaires au versement de l'aide devra être envoyé pendant la période de validité de l'offre. Si l'entreprise n'a pas envoyé ses justificatifs dans les délais, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée.

 

LE RISQUE TMS

 LE RISQUE CMR

 ACTION TPE

  • AFS Nationale TRANSPORT + SUR - En attente d’informations de la Drp sur les modalités de reconduction de l’aide en 2018
  • AFS Nationale BATIR +

 

L'entreprise doit établir une demande en adressant par mail le formulaire de réservation correspondant à l'AFS accompagné du devis et de la documentation technique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

En l’absence du SIRET pour lequel les investissements sont envisagés, aucune réponse ne sera apportée.

 

 

 

 

 

 

 

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