Notre dotation budgétaire annuelle 2017 est épuisée.
 
N’ayant pas de visibilité sur le budget 2018 et les modalités de reconduction des AFS l’année prochaine, nous vous engageons à consulter le site internet en mars 2018.

 
Vous pourrez nous faire parvenir vos demandes d’aide financière, après vérification du respect des conditions d’éligibilité, dès la mise à jour du site internet.
 
Dans ce contexte, toute demande d’aide financière réceptionnée à compter du 1er juillet 2017 ne sera pas enregistrée par nos services. 

 
Ces aides financières simplifiées font suite à l'article L. 422-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale qui instaure une nouvelle incitation financière prenant la forme d'une subvention directe aux petites entreprises.

L'objectif de l'aide financière simplifiée vise la résolution d'un risque.

 

Les conditions d'éligibilité d'une entreprise sont les suivantes pour tout type d'AFS (et voir conditions particulières suivant les activités):

  • Avoir de 1 à 49 salariés (effectif de l'entreprise – SIREN)
  • Etre une entreprise du Régime Général de Sécurité Sociale
  • Etre à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »
  • Etre adhérent à un Service de Santé au Travail
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques (condition de paiement)
  • Ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention classique depuis 2 ans
  • Avoir informé ses représentants du personnel de la demande d'aide financière
  • Pas de crédit bail (sauf mentionné dans l'AFS) pas de matériels d'occasion 
  • Respecter la procédure générale à toutes les AFS

 

 

 

Plusieurs risques sont ciblés par les AFS (Régionale ou Nationale) proposées par la Carsat Nord-Picardie :

 

Pour toutes les AFS, l'ensemble des justificatifs nécessaires au versement de l'aide devra être envoyé pendant la période de validité de l'offre. Si l'entreprise n'a pas envoyé ses justificatifs dans les délais, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réseravtion avait été acceptée.

 

LE RISQUE TMS

 LE RISQUE CMR

LES RISQUES LIES AUX INTERVENTIONS EN ESPACES CONFINES

LE RISQUE DE CHUTE

 ACTION TPE

ACTION vers les jeunes et nouveaux embauchés

 

L'entreprise doit établir une demande en adressant par mail le formulaire de réservation correspondant à l'AFS accompagné du devis et de la documentation technique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

En l’absence du SIRET pour lequel les investissements sont envisagés, aucune réponse ne sera apportée.

 

 

 

 

 

Pièce(s) jointe(s):
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