Ces aides financières simplifiées font suite à l'article L. 422-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale qui instaure une nouvelle incitation financière prenant la forme d'une subvention directe aux petites entreprises.

L'objectif de l'aide financière simplifiée vise la résolution d'un risque.

 

Les conditions d'éligibilité d'une entreprise sont les suivantes pour tout type d'AFS (et voir conditions particulières suivant les activités):

  • Avoir de 1 à 49 salariés (effectif de l'entreprise – SIREN)
  • Etre une entreprise du Régime Général de Sécurité Sociale
  • Etre à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »
  • Etre adhérent à un Service de Santé au Travail
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques (condition de paiement)
  • Ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention classique depuis 2 ans
  • Avoir informé ses représentants du personnel de la demande d'aide financière
  • Montant de la subvention minimum de 1000€ quel que soit le montant de l'investissement (sauf exception précisée dans l'AFS)
  • Pas de crédit bail (sauf mentionné dans l'AFS) pas de matériels d'occasion 
  • 2 demandes par entreprise (SIREN) sur la période 2014-2017
  • Une entreprise peut accumuler 2 * 25 000€ sur des AFS différentes
  • Respecter la procédure générale à toutes les AFS

Acceptation des demandes d’aide financière sous réserve de la dotation nationale budgétaire : en cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservation selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

 

 

Plusieurs risques sont ciblés par les AFS (Régionale ou Nationale) proposées par la Carsat Nord-Picardie :

 

Pour toutes les AFS, l'ensemble des justificatifs nécessaires au versement de l'aide devra être envoyé pendant la période de validité de l'offre. Si l'entreprise n'a pas envoyé ses justificatifs dans les délais, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réseravtion avait été acceptée.

 

LE RISQUE TMS

 LE RISQUE CMR

LES RISQUES LIES AUX INTERVENTIONS EN ESPACES CONFINES

LE RISQUE DE CHUTE

 

L'entreprise doit établir une demande en adressant par mail le formulaire correspondant à l'AFS : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

Pièce(s) jointe(s):
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