LES BENEFICIAIRES par age et activité
50 ans pour les victimes
d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
Liste
des Maladies Professionnelles ouvrant droit à l'allocation
60 ans moins le tiers du temps
passé dans les établissements aux périodes
fixées par les arrêtés pour les
salariés et anciens salariés des établissements
de fabrication ou de traitement de l’amiante
60 ans moins le tiers du temps
passé dans les établissements aux périodes
fixées par les arrêtés pour les
salariés et anciens salariés des établissements
de construction et réparation navales dont le métier
est listé dans les arrêtés.
Liste des établissements
de construction ou de réparation navales (mise à jour le 2/12//2008)
L'ALLOCATION : MONTANT ET SERVICES
CALCUL DE L'ALLOCATION
65% du salaire de référence*
dans la limite du plafond de Sécurité Sociale
+ 50% de la part du salaire de référence comprise
entre le plafond et le double de ce plafond.
* Le salaire de référence
représente la moyenne actualisée des 12 derniers
mois d’activité au régime général
Le montant de l’allocation ne peut
être inférieur au montant minimal de l’allocation
spéciale du fonds national de l’emploi (AS-FNE),
sans toutefois être supérieur à 85% du
salaire mensuel de référence.
CONDITIONS
L’allocation n’est pas cumulable avec une activité
professionnelle: le salarié qui est admis au bénéfice
de l’allocation amiante doit démissionner, des
allocations chômage ou des indemnités journalières.
Elle ne peut être servie au titulaire d’un avantage
vieillesse au titre du régime général
ou d’un régime de non salariés.
Une allocation différentielle est calculée aux
titulaires d’une pension d’invalidité servie
par un régime obligatoire, un avantage de reversion
servi par un ou plusieurs régimes obligatoires de retraite,
une pension de veuf ou de veuve, un avantage personnel de
vieillesse servi par un régime spécial.
L’allocation amiante est intégralement cumulable
avec les rentes AT/MP, les pensions militaires d’invalidité
, les avantages de reversion servis par les régimes
complémentaires.
REGIME SOCIAL DE L'ALLOCATION
Les allocataires et leurs ayants droits bénéficient
:
- des prestations en nature de l’assurance maladie
et maternité.
- de la prise en charge des cotisations à l’assurance
volontaire vieillesse et des cotisations aux régimes
de retraite complémentaire.
CESSATION DE PAIEMENT
L’allocation cesse d’être due lorsque l’assuré
peut prétendre à une retraite à taux
plein et en cas de décès du bénéficiaire.
CONSTITUER UN DOSSIER
La Carsat Nord Picardie est compétente pour étudier
les demandes des clients résidant dans les départements
du Nord, Pas de Calais, Aisne, Oise et Somme et des assurés
domiciliés à l’étranger dont le
dernier lieu de travail est situé dans les départements
cités.
Vous pouvez télécharger :
Nous contacter
Par téléphone au 0821.10.59.59 (9 centimes d'euros par minute)
Par e-mail : amiante@carsat-nordpicardie.fr
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